Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – www.gastrocuisine.fr

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne www.gastrocuisine.fr et définissent en détail les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur. À ce titre, elles font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur est une société ayant son siège en République slovaque. Les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par l’ordre juridique de la République slovaque. Si la partie contractante est un consommateur au sens du § 52, al. 4, de la loi slovaque n° 40/1964 Zb., Code civil, telle que modifiée (« Code civil »), les relations contractuelles non réglées par les présentes conditions sont régies par le Code civil et par la loi slovaque n° 108/2024 Z. z. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée (« Loi sur la protection du consommateur »). Si la partie contractante est un professionnel, les relations contractuelles non réglées par les présentes conditions sont régies par la loi slovaque n° 513/1991 Zb., Code de commerce, telle que modifiée (« Code de commerce »).

Le choix du droit slovaque ne prive pas le consommateur ayant sa résidence habituelle en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français de la consommation (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I). Lorsque les présentes conditions accordent au consommateur des droits moindres que ceux garantis par le droit français, les dispositions les plus favorables au consommateur s’appliquent.

Coordonnées du vendeur : e-mail : info@gastrocuisine.fr, téléphone : +421 54/202 89 50.
Adresse d’expédition des colis et adresse pour les réclamations : Entrepôt d’expédition B-commerce, Štefánikova 2881, 085 01 Bardejov, République slovaque.

Autorité de surveillance du vendeur : Inspection commerciale slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia), Inspectorat SOI pour la région de Prešov, Obrancov mieru 6, 080 01 Prešov 1, République slovaque, tél. +421 51/772 15 97, pr@soi.sk.
Les consommateurs en France peuvent également s’adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), www.economie.gouv.fr/dgccrf, ou via la plateforme SignalConso, signal.conso.gouv.fr.

Article I. Définitions

Le vendeur est la société commerciale B-commerce, s. r. o., dont le siège est situé Stöcklova 60/19, 085 01 Bardejov, République slovaque, IČO (numéro d’identification) : 52 424 812, DIČ (numéro fiscal) : 2121038744, numéro de TVA : SK2121038744, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal de district de Prešov, section Sro, n° 38488/P. Le vendeur est également professionnel (commerçant) au sens du § 52, al. 3, du Code civil ; les termes « vendeur » et « commerçant » sont utilisés dans les présentes conditions avec la même signification.
L’acheteur est le client de la boutique en ligne www.gastrocuisine.fr.
Le consommateur est la personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Le professionnel est l’acheteur qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Le professionnel ne bénéficie ni des dispositions des présentes conditions ni des dispositions légales qui accordent des droits exclusivement au consommateur ; ses droits et obligations sont régis par le Code de commerce et par l’article VI, point 21, des présentes conditions.
Les marchandises sont les produits de la boutique en ligne sur le site du vendeur.
Le contrat de vente est le contrat convenu sur la base d’une commande dûment remplie et transmise via la boutique en ligne ; il est conclu au moment où l’acheteur reçoit du vendeur l’acceptation ferme de la commande.
Le prix d’achat est le montant dû pour les marchandises.
Les frais de livraison sont le montant que l’acheteur paie pour la livraison des marchandises, y compris le coût de l’emballage.
Le prix total ou prix est la somme du prix d’achat et des frais de livraison.
Le transporteur est la société de messagerie ou toute autre société de transport assurant la livraison des marchandises à l’acheteur.
La réclamation (dénonciation d’un défaut) est l’exercice par l’acheteur des droits résultant de la responsabilité du vendeur pour les défauts des marchandises conformément aux §§ 618 à 626 du Code civil.
La livraison des marchandises intervient au moment où les marchandises sont réceptionnées par l’acheteur ou par la personne qu’il a désignée (§ 613, al. 2, du Code civil). Si les marchandises nécessitent un montage ou une installation par le vendeur, elles ne sont réputées livrées qu’à l’achèvement du montage ou de l’installation (§ 613, al. 3, du Code civil).

Article II. Machines et sécurité des produits

Le vendeur propose notamment des marchandises ayant la nature de machines ou d’équipements électriques destinés à un usage professionnel dans les établissements de restauration.
Ces marchandises sont mises à disposition sur le marché conformément à la loi slovaque n° 56/2018 Z. z. relative à l’évaluation de la conformité des produits et au règlement du gouvernement de la République slovaque n° 436/2008 Z. z. relatif aux exigences techniques applicables aux machines (transposition de la directive 2006/42/CE relative aux machines).
Les marchandises soumises à ces réglementations portent le marquage CE et sont livrées avec la déclaration UE de conformité, la notice d’utilisation, de montage et d’installation et les consignes de sécurité.
L’acheteur prend acte qu’à compter du 20 janvier 2027, les machines relèvent du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, qui remplace la directive 2006/42/CE. Les marchandises mises sur le marché avant cette date restent soumises à la réglementation antérieure.
La mise en service des marchandises, leur installation, le raccordement électrique ou hydraulique et la formation du personnel ne font pas partie de la livraison, sauf convention expresse contraire. L’acheteur assure l’installation et la mise en service par une personne qualifiée, conformément à la notice du fabricant et aux normes techniques applicables.
Le vendeur répond toutefois également du défaut causé par un montage ou une installation incorrects, lorsque le montage ou l’installation faisait partie du contrat et a été effectué par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou lorsque le montage ou l’installation incombant à l’acheteur a été effectué de manière incorrecte en raison de lacunes de la notice fournie par le vendeur (§ 619, al. 5, du Code civil).

Article III. Prix, conditions de livraison et de paiement

Les marchandises sont vendues d’après les échantillons, catalogues, fiches techniques et nuanciers du vendeur publiés sur le site de la boutique en ligne.
Les prix indiqués pour les marchandises sont définitifs, exprimés en euros et TVA comprise, ainsi que toutes autres taxes. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des marchandises ; leur montant dépend du mode de livraison et de paiement choisi ainsi que du poids et des dimensions du colis. Les frais de livraison concrets sont affichés à l’acheteur dans le panier et dans le récapitulatif de la commande avant son envoi ferme. Le prix total à payer figure toujours dans le récapitulatif de la commande.
Le vendeur déclare que le prix des marchandises n’est pas personnalisé pour chaque acheteur sur la base d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
Délai de livraison : le vendeur livre les marchandises sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties (§ 613, al. 1, du Code civil). Pour les marchandises fabriquées sur mesure ou commandées à la demande individuelle de l’acheteur, le délai peut être plus long ; dans ce cas le vendeur communique à l’acheteur le délai prévu avant la conclusion du contrat et l’acheteur doit l’accepter.
Si le vendeur ne livre pas les marchandises dans le délai convenu, l’acheteur le met en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. L’acheteur peut résoudre le contrat même sans accorder de délai supplémentaire si le vendeur a refusé de livrer, si la livraison dans le délai était essentielle compte tenu des circonstances de la conclusion du contrat, ou si l’acheteur a informé le vendeur avant la conclusion du contrat que la livraison dans le délai était essentielle (§ 613, al. 5, du Code civil). Après la résolution, le vendeur restitue à l’acheteur sans retard injustifié tout ce qu’il a reçu en vertu du contrat.
L’acheteur réceptionne les marchandises au lieu indiqué dans l’acceptation de la commande. Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises sans avoir préalablement résolu le contrat, le vendeur le met en demeure de les réceptionner dans un délai supplémentaire raisonnable. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées dans ce délai, le vendeur est en droit de résoudre le contrat et de réclamer le remboursement des frais réellement et utilement engagés pour la tentative de livraison infructueuse.
Les couleurs des marchandises affichées à l’écran peuvent ne pas correspondre exactement aux teintes réelles. Le rendu des teintes dépend également de la qualité de l’appareil d’affichage.
Le lieu de livraison est celui indiqué dans l’acceptation de la commande par le vendeur, sauf accord contraire des parties.
L’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises personnellement ou de faire en sorte qu’elles soient réceptionnées par la personne désignée. Si la livraison doit être renouvelée en raison de l’absence de l’acheteur au lieu convenu, les frais utilement engagés pour la nouvelle livraison sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est en droit de contrôler le colis et son emballage immédiatement à la livraison. S’il constate que l’emballage est endommagé ou que les marchandises sont incomplètes, nous recommandons de le signaler au transporteur et de vérifier l’état des marchandises en sa présence, le cas échéant de refuser le colis et d’établir avec le transporteur un procès-verbal de dommage. Si l’acheteur réceptionne le colis et ne constate le dommage qu’ultérieurement, nous recommandons de le signaler au plus vite, de préférence dans les 24 heures suivant la réception, à l’adresse info@gastrocuisine.fr. L’établissement du procès-verbal de dommage nécessite généralement les marchandises endommagées, l’emballage du colis, la preuve de réception et la facture. Un signalement rapide facilite le recours contre le transporteur et accélère le règlement.
Cette recommandation ne limite en rien les droits légaux de l’acheteur résultant de la responsabilité pour défauts selon l’article VI ni les délais qui y sont prévus.
Pour chaque commande, l’acheteur reçoit la facture par e-mail ou jointe au produit.
Modes de paiement : par carte bancaire en ligne, paiement à la livraison (contre-remboursement – non disponible pour les commandes supérieures à 500 EUR, voir point 15), virement bancaire. Les modes de paiement disponibles et les frais éventuels sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.
Paiement anticipé par virement : si l’acheteur choisit le virement bancaire, le vendeur lui envoie par e-mail les instructions de paiement, en règle générale le jour ouvrable suivant. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison peut dépendre de la date de réception du paiement. Si l’acheteur ne règle pas le prix total dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation de la commande, le vendeur le met en demeure de payer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de paiement dans ce délai, le vendeur est en droit de résoudre le contrat ; il en informe l’acheteur par e-mail.
Pour les commandes supérieures à 500 EUR, la commande doit être réglée à l’avance, par virement bancaire ou par paiement en ligne immédiat.
Frais de livraison en France : ils sont calculés en fonction du poids, des dimensions et du mode de livraison et affichés dans le panier avant l’envoi de la commande. Les transports sont assurés par des sociétés de messagerie partenaires.
La modification des données de la facture est possible au plus tard le 15e jour du mois suivant l’émission du document (par exemple, une facture émise le 1er janvier peut être modifiée jusqu’au 15 février).

Article IV. Contrat de vente

La commande de l’acheteur constitue une proposition de contrat ; le contrat est conclu au moment de la réception de l’acceptation ferme du vendeur, envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande. La réception de la commande est confirmée immédiatement par e-mail, ce qui ne signifie pas encore que le vendeur a accepté la commande et que le contrat est conclu.
Étapes techniques de la conclusion du contrat : l’acheteur ajoute les marchandises au panier, renseigne les données de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif de la commande y compris le prix total et envoie la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou sur un bouton portant une mention équivalente et non équivoque.
Les erreurs dans les données saisies peuvent être corrigées par l’acheteur à tout moment avant l’envoi de la commande en revenant à l’étape précédente ; après l’envoi, elles peuvent être corrigées par e-mail à l’adresse info@gastrocuisine.fr.
Le contrat conclu est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible au public. Le contrat est conclu en langue française.
En envoyant la commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, et prend acte que la commande implique une obligation de paiement. Aucun frais d’utilisation des moyens de communication à distance supérieur au tarif habituel de son opérateur n’est facturé à l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas conclure le contrat dans les cas suivants :
- marchandises non disponibles en stock – le vendeur propose à l’acheteur une solution alternative ; si l’acheteur n’accepte pas la modification de la commande, la commande est annulée ;
- commande manifestement fausse – la commande contient des données manifestement absurdes ou ne permettant pas la livraison, ou le destinataire n’en a pas connaissance ; le vendeur tente de contacter l’acheteur pour clarifier la situation ;
- les marchandises ne sont plus fabriquées ni fournies, ou le prix du fournisseur a changé de manière significative.
Si le contrat n’est pas conclu et que l’acheteur a déjà payé tout ou partie du prix, le vendeur le lui rembourse sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la non-conclusion du contrat.
La commande modifiée devient contraignante pour les deux parties au moment de la confirmation de la modification par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter la modification s’il a déjà remis les marchandises au transporteur ou les a adaptées à la demande de l’acheteur.
Dès sa conclusion, le contrat lie les parties et ne peut être modifié que d’un commun accord. Le vendeur est en droit de modifier et de compléter les présentes conditions ; la modification ne concerne pas les contrats déjà conclus, mais uniquement ceux conclus après son entrée en vigueur.
En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, pannes d’exploitation, défaillances de sous-traitants, etc.), le vendeur ne répond pas des dommages causés par ces événements. Si cette situation dure plus de 10 jours, les deux parties ont le droit de résoudre le contrat.
Le vendeur peut résoudre le contrat conclu si la prestation commandée devient impossible, si les marchandises commandées ne sont plus fabriquées ou fournies sur le marché accessible au vendeur, ou si elles sont durablement indisponibles sans faute du vendeur. Si l’impossibilité ne concerne qu’une partie de la commande, le vendeur peut n’annuler que cette partie.
Si le vendeur ne peut pas livrer les marchandises commandées, il en informe immédiatement l’acheteur et lui rembourse sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours, le prix total payé, sauf si les parties conviennent d’une prestation de remplacement.
L’expédition des marchandises dépend de leur disponibilité en stock. Pour les marchandises en stock, l’expédition a lieu en règle générale le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat ; il faut y ajouter le délai de transport selon le mode de livraison choisi.
Les marchandises sont expédiées par des transporteurs, c’est-à-dire des services de messagerie assurés par le vendeur.
En cas d’offre promotionnelle permettant aux acheteurs connectés à leur compte client d’effectuer un achat avec remise, le vendeur se réserve le droit de ne pas accorder la remise en cas de soupçon fondé de création de plusieurs comptes client pour la même personne dans le but d’obtenir indûment la remise.
La baisse du prix des marchandises entre la conclusion du contrat et la réception des marchandises n’ouvre pas à l’acheteur un droit au remboursement de la différence. Le droit de rétractation du consommateur selon l’article V n’en est pas affecté.

Article V. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises (§ 19, al. 1, et § 20, al. 1, let. a), de la Loi sur la protection du consommateur). Si les marchandises sont livrées en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le délai de rétractation est respecté si le consommateur envoie la notification de rétractation avant son expiration.
Comment se rétracter. Le consommateur peut se rétracter du contrat :
- par voie électronique, à l’adresse e-mail info@gastrocuisine.fr, ou
- par écrit, à l’adresse de correspondance du vendeur.
Le vendeur confirme sans délai au consommateur, sur un support durable, la réception de la notification de rétractation, avec la date et l’heure de son envoi. Le délai est réputé respecté si la notification est envoyée au plus tard le dernier jour du délai.
Dans la notification de rétractation, nous recommandons d’indiquer les coordonnées du consommateur, le numéro de commande, la date d’achat et le compte bancaire pour le remboursement. L’utilisation d’un formulaire particulier n’est pas obligatoire ; toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter suffit.
Après la rétractation, le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements reçus en relation avec le contrat, y compris les frais de livraison au consommateur. Cela ne s’applique pas aux frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le vendeur. Les paiements sont remboursés sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Le consommateur renvoie les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation à l’adresse : Entrepôt d’expédition B-commerce, Štefánikova 2881, 085 01 Bardejov, République slovaque. Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration des 14 jours.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les paiements avant d’avoir reçu les marchandises ou avant que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cela ne s’applique pas si le vendeur a proposé de récupérer lui-même les marchandises.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur. Si, en raison de leur nature, les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste (notamment les équipements de restauration volumineux), le renvoi s’effectue par un service de transport. Le coût estimé est d’environ 30 à 150 EUR selon le poids, les dimensions et le lieu d’expédition ; pour des marchandises particulièrement volumineuses ou pour des expéditions depuis la France vers l’entrepôt du vendeur en République slovaque, il peut être plus élevé. Un calcul précis est fourni sur demande à l’adresse info@gastrocuisine.fr.
Le consommateur répond de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. Pendant le délai de rétractation, les marchandises peuvent donc être essayées comme cela serait possible en magasin, mais non utilisées normalement.
Nous recommandons de renvoyer les marchandises complètes, avec les accessoires et les documents (notices, copie de la preuve d’achat), et de les protéger contre les dommages pendant le transport, de préférence dans l’emballage d’origine. L’incomplétude ou l’absence d’emballage d’origine ne constitue pas un motif de refus de la rétractation ; elle peut toutefois donner lieu à une demande d’indemnisation du vendeur pour dépréciation selon le point 10.
L’acheteur professionnel (agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle) ne dispose pas du droit légal de rétractation dans les 14 jours sans motif. Le vendeur peut autoriser la reprise des marchandises uniquement sur la base d’un accord individuel, y compris sur le montant du remboursement. À défaut d’accord, les marchandises sont renvoyées à l’acheteur à ses frais.
Le consommateur ne peut pas se rétracter dans les cas prévus au § 19, al. 1, de la Loi sur la protection du consommateur, notamment en cas de :
- fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
- fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
- fourniture de marchandises qui, après livraison, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres articles ;
- marchandises acquises lors d’une enchère publique.

Article VI. Responsabilité pour défauts et réclamation

La responsabilité du vendeur pour les défauts des marchandises et les droits de l’acheteur en cas d’exécution défectueuse sont régis par les §§ 613 à 626 du Code civil, dans leur version en vigueur au 31 juillet 2026, et par la Loi sur la protection du consommateur. L’exercice des droits résultant de la responsabilité pour défauts est appelé réclamation.
Défaut des marchandises. Les marchandises présentent un défaut si elles ne sont pas conformes aux exigences convenues (§ 616 du Code civil) ou aux exigences générales (§ 617 du Code civil), ou si leur usage est empêché ou limité par les droits d’un tiers. N’est pas considéré comme un défaut d’un bien d’occasion le défaut résultant de l’usage et de l’usure normale raisonnablement prévisible compte tenu du degré d’utilisation antérieure (§ 618, al. 2, du Code civil).
Durée de la responsabilité pour défauts. Le vendeur répond de tout défaut existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison (§ 619, al. 1, du Code civil). Le moment de la livraison est défini à l’article I, point 12. Cette durée est également appelée, par souci de clarté, « période de garantie » dans les présentes conditions.
Marchandises d’occasion. Pour les marchandises d’occasion, le vendeur et l’acheteur ont convenu d’une durée de responsabilité plus courte de 12 mois à compter de la livraison ; il s’agit du minimum légal selon le § 619, al. 3, du Code civil. Le vendeur ne répond pas du défaut pour lequel les marchandises ont été vendues à prix réduit, si l’acheteur en a été informé avant la conclusion du contrat.
Prolongation après réparation. Après la première élimination d’un défaut par réparation, la durée de responsabilité selon les points 3 ou 4 est prolongée de 12 mois. La prolongation n’intervient qu’une seule fois, quel que soit le nombre de réparations (§ 619, al. 4, du Code civil). En cas d’élimination du défaut par remplacement, la durée n’est pas prolongée ; le vendeur répond toutefois à nouveau des défauts des marchandises de remplacement selon le § 619 du Code civil.
Charge de la preuve. Si le défaut se manifeste avant l’expiration de la durée selon les points 3 à 5, il est présumé avoir existé au moment de la livraison. Cela ne s’applique pas si le contraire est prouvé ou si cette présomption est incompatible avec la nature des marchandises ou du défaut (§ 620, al. 1, du Code civil). La charge de la preuve incombe au vendeur.
Délai de réclamation. L’acheteur ne peut exercer les droits résultant de la responsabilité pour défauts que s’il dénonce le défaut dans les deux mois suivant sa découverte, et au plus tard avant l’expiration de la durée selon les points 3 à 5 (§ 621, al. 3, du Code civil).
Où et comment réclamer. Le défaut peut être dénoncé dans tout établissement du vendeur ou par des moyens de communication à distance à l’adresse du siège du vendeur. L’acheteur dénonce le défaut notamment par e-mail à l’adresse info@gastrocuisine.fr, en indiquant le type de produit, le numéro du document de vente et la description du défaut, ou par écrit à l’adresse : Entrepôt d’expédition B-commerce, Štefánikova 2881, 085 01 Bardejov, République slovaque.
Preuve d’achat. L’acheteur prouve la conclusion du contrat par le document d’achat : facture, ticket de caisse, confirmation de commande, relevé bancaire ou tout autre document similaire. Le vendeur ne rejette pas la réclamation au seul motif qu’un document déterminé n’a pas été présenté, si l’achat peut être prouvé autrement.
Confirmation de la réclamation. Le vendeur ou la personne qu’il a désignée remet à l’acheteur une confirmation écrite de la réclamation sans délai, sous une forme appropriée choisie par le vendeur, par exemple par e-mail ou sur papier. Dans la confirmation, le vendeur indique le délai dans lequel il éliminera le défaut (§ 622, al. 3, du Code civil).
Délai d’élimination du défaut. Le vendeur répare ou remplace les marchandises dans un délai raisonnable après la réclamation, gratuitement, à ses frais et sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la réclamation, sauf si un délai plus long est justifié par un motif objectif indépendant de la volonté du vendeur ; la charge de la preuve de l’existence du motif objectif incombe au vendeur (§ 623, al. 4, du Code civil). Le vendeur informe sans délai l’acheteur de ce motif et du délai prolongé.
Choix du mode d’élimination du défaut. L’acheteur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement. L’acheteur ne peut pas choisir un mode impossible ou qui, par rapport à l’autre, entraînerait pour le vendeur des coûts disproportionnés compte tenu de toutes les circonstances (§ 623, al. 1, du Code civil).
Avant l’élimination du défaut, le vendeur informe l’acheteur du droit de choisir entre la réparation et le remplacement et de la prolongation de la durée de responsabilité selon le point 5 (§ 623, al. 2, du Code civil).
Frais et transport en cas de réclamation. Aux fins de la réparation ou du remplacement, l’acheteur remet ou met les marchandises à la disposition du vendeur. Les frais de reprise des marchandises sont à la charge du vendeur (§ 623, al. 7, du Code civil). Le vendeur livre les marchandises réparées ou de remplacement à l’acheteur à ses frais, de la même manière ou d’une manière similaire à celle par laquelle l’acheteur lui a livré les marchandises défectueuses, sauf accord contraire. Si le remplacement ou la réparation nécessite le retrait de marchandises installées conformément à leur nature et à leur destination avant l’apparition du défaut, le vendeur assure le retrait et l’installation des marchandises réparées ou de remplacement ; les parties peuvent convenir que l’acheteur s’en charge aux frais et risques du vendeur (§ 623, al. 9, du Code civil). Avant d’expédier les marchandises, nous recommandons de contacter le vendeur pour convenir du mode de transport.
Marchandises reconditionnées et de remplacement. En cas d’élimination du défaut par remplacement, le vendeur peut, à la demande de l’acheteur, fournir des marchandises reconditionnées. Pendant la réparation, le vendeur peut prêter gratuitement à l’acheteur des marchandises de remplacement temporaires, y compris reconditionnées (§ 623, al. 5 et 6, du Code civil).
Réduction du prix et résolution du contrat. L’acheteur a droit à une réduction proportionnée du prix ou peut résoudre le contrat si (§ 624, al. 1, du Code civil) :
- le vendeur n’a ni réparé ni remplacé les marchandises ;
- le vendeur a refusé d’éliminer le défaut ;
- les marchandises présentent le même défaut malgré la réparation ou le remplacement ;
- le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ; ou
- le vendeur a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu’il n’éliminera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur.
L’acheteur ne peut pas résoudre le contrat s’il a contribué à l’apparition du défaut ou si le défaut est mineur ; la charge de la preuve de ces circonstances incombe au vendeur (§ 624, al. 4, du Code civil). Après la résolution, l’acheteur renvoie les marchandises aux frais du vendeur et le vendeur rembourse le prix au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des marchandises ou la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retenue du paiement. L’acheteur peut refuser de payer le prix ou une partie de celui-ci tant que le vendeur n’a pas rempli les obligations résultant de la responsabilité pour défauts, sauf si l’acheteur est en retard de paiement au moment de la réclamation (§ 621, al. 2, du Code civil).
Refus de responsabilité. Si le vendeur décline sa responsabilité pour le défaut, il communique par écrit à l’acheteur les motifs du refus. Si l’acheteur prouve la responsabilité du vendeur par une expertise ou un avis spécialisé délivré par un organisme accrédité, il peut présenter à nouveau la réclamation et le vendeur ne peut plus décliner sa responsabilité (§ 622, al. 4, du Code civil).
Cas où le vendeur ne répond pas du défaut. Le vendeur ne répond pas du défaut s’il prouve que celui-ci n’est apparu qu’après la livraison, notamment par :
- dommage mécanique causé par l’acheteur ;
- utilisation des marchandises dans des conditions d’humidité, de température ou d’influences chimiques et mécaniques ne correspondant pas à l’environnement défini par le fabricant ;
- manipulation ou utilisation inappropriée ou négligence de l’entretien ;
- surcharge ou utilisation contraire à la documentation, aux normes techniques ou aux règles de sécurité ;
- événements inévitables ou imprévisibles, destruction ou détérioration accidentelle ;
- dommage dû à l’eau, au feu, à l’électricité statique ou atmosphérique ou à toute autre intervention de force majeure ;
- intervention sur les marchandises par une personne non autorisée.
La charge de la preuve de l’existence de l’un de ces motifs incombe au vendeur, conformément au point 6 ; la simple mention d’un motif dans cette liste n’entraîne pas le rejet automatique de la réclamation. La responsabilité du vendeur selon l’article II, point 6, n’en est pas affectée.
Garantie commerciale. La responsabilité légale du vendeur pour défauts n’est pas une garantie. Au-delà de celle-ci, le fabricant ou le vendeur peut accorder volontairement une garantie commerciale selon le § 626 du Code civil ; ses conditions figurent dans le certificat de garantie que l’acheteur reçoit au plus tard à la livraison. La garantie commerciale ne limite en rien les droits de l’acheteur résultant de la responsabilité pour défauts selon le présent article. Le vendeur examine la réclamation et informe l’acheteur du mode de traitement par e-mail, sauf si les parties ont convenu d’une autre forme de communication. Le vendeur remet à l’acheteur un document relatif au traitement de la réclamation.
Acheteur professionnel. Les points 1 à 20 du présent article ne s’appliquent pas à l’acheteur agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ; ses droits résultant de la responsabilité pour défauts sont régis par le Code de commerce. Le vendeur accorde au professionnel une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la réception des marchandises, sauf indication contraire pour des marchandises déterminées. Le professionnel est tenu d’examiner les marchandises à la réception et de signaler au vendeur les défauts apparents sans retard injustifié. Le délai de traitement est fixé en fonction de l’étendue du défaut et est en règle générale de 45 jours ouvrables au plus à compter de la réception des marchandises. La prolongation de la durée de responsabilité selon le point 5 ne s’applique pas à la garantie contractuelle accordée au professionnel.

Article VII. Protection des données personnelles

La politique de confidentialité est disponible ici : Politique de confidentialité | Gastrocuisine.fr

Article VIII. Règlement extrajudiciaire des litiges

L’acheteur consommateur a le droit de s’adresser au vendeur avec une demande de remédiation (par e-mail à info@gastrocuisine.fr) s’il n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s’il estime que le vendeur a violé ses droits. Si le vendeur répond négativement à cette demande ou n’y répond pas dans les 30 jours suivant son envoi, le consommateur a le droit de déposer une demande d’ouverture d’un règlement extrajudiciaire du litige auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire (« entité REL ») conformément à la loi slovaque n° 391/2015 Z. z. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« Loi REL »). La demande peut être déposée selon les modalités prévues au § 12 de la Loi REL.
Le règlement extrajudiciaire ne s’applique pas aux litiges dont la valeur n’excède pas 20 EUR. L’entité REL peut demander au consommateur des frais d’ouverture d’un montant maximal de 5 EUR TVA comprise.
Les entités REL sont les autorités et personnes morales habilitées selon le § 3 de la Loi REL. Leur liste est publiée sur le site du ministère de l’Économie de la République slovaque : Liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur en France peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; la liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article IX. Signalements et plaintes auprès des autorités

L’acheteur consommateur a le droit de saisir, par un signalement en vue d’un contrôle, s’il n’est pas satisfait du traitement de son signalement ou de sa plainte par le vendeur, l’autorité de surveillance du respect de la Loi sur la protection du consommateur :

Inspection commerciale slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia)
Inspectorat SOI pour la région de Prešov, Obrancov mieru 6, 080 01 Prešov 1, République slovaque
tél. +421 51/772 15 97, pr@soi.sk
Le signalement peut également être déposé par voie électronique via la page : Dépôt de signalements, plaintes, propositions et demandes | SOI

Les consommateurs en France peuvent également s’adresser à la DGCCRF via la plateforme SignalConso.

Article X. Marchandises déballées et d’occasion (outlet)

Le vendeur peut également proposer dans sa boutique la conclusion de contrats portant sur des marchandises outlet. Par marchandises outlet, on entend les marchandises déballées, les marchandises dont l’emballage est endommagé ou les marchandises d’occasion retournées.
Pour les marchandises outlet, le vendeur indique avant la conclusion du contrat de quel type de marchandises il s’agit et quels défauts ou traces d’usure elles présentent, justifiant leur vente à prix réduit.
Durée de la responsabilité pour défauts des marchandises outlet :
- pour les marchandises d’occasion, le vendeur et l’acheteur ont convenu d’une durée de responsabilité plus courte de 12 mois à compter de la livraison (§ 619, al. 3, du Code civil) ; en envoyant la commande, l’acheteur confirme avoir été informé de la nature des marchandises et accepter cette durée plus courte ;
- pour les marchandises simplement déballées ou dont l’emballage est endommagé, non utilisées, la durée complète de deux ans selon l’article VI, point 3, s’applique.
Pour les marchandises outlet également, la durée de responsabilité est prolongée de 12 mois après la première élimination d’un défaut par réparation, conformément à l’article VI, point 5.
Le vendeur ne répond pas du défaut pour lequel les marchandises outlet ont été vendues à prix réduit et dont l’acheteur a été informé avant la conclusion du contrat, ni du défaut de marchandises d’occasion résultant de l’usage et de l’usure normale correspondant au degré d’utilisation antérieure.
En cas de réclamation portant sur des marchandises outlet, l’acheteur dispose des mêmes droits que pour les autres marchandises, y compris le droit de choisir entre la réparation et le remplacement. Si le remplacement par un exemplaire identique n’est pas possible parce que le vendeur ne dispose plus de telles marchandises, il est procédé conformément à l’article VI, point 12 ; l’acheteur conserve le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon l’article VI, point 15.
Pour le surplus, les dispositions de l’article VI des présentes conditions s’appliquent à la réclamation portant sur des marchandises outlet.

Article XI. Pénalité contractuelle en cas de non-retrait d’un colis contre remboursement

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement à l’acheteur professionnel (agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle). Le présent article ne s’applique pas au consommateur et aucune pénalité contractuelle ne peut lui être réclamée sur ce fondement.
Si l’acheteur professionnel ne retire pas le colis pour lequel il a choisi le paiement contre remboursement, et que le non-retrait n’est pas dû à des circonstances imputables au vendeur ou au transporteur, le vendeur est en droit de réclamer une pénalité contractuelle pouvant atteindre 33 % de la valeur de la commande. La pénalité couvre les frais d’emballage, de transport, de retour du colis et de remise en stock.
Le vendeur émet pour la pénalité une facture payable sous 15 jours et l’envoie à l’acheteur à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans la commande.
L’acheteur professionnel est en droit de prouver que le vendeur a supporté, en relation avec le non-retrait, des coûts réels inférieurs à la pénalité réclamée. Dans ce cas, le vendeur réduit la pénalité en conséquence. Le droit du juge de réduire une pénalité contractuelle manifestement excessive selon le § 301 du Code de commerce n’en est pas affecté.
Si l’acheteur professionnel ne paie pas la pénalité même après mise en demeure, le vendeur est en droit de céder la créance à un tiers ou de charger un tiers de son recouvrement amiable. Le vendeur informe l’acheteur de la cession.
En envoyant une commande avec paiement contre remboursement, l’acheteur professionnel confirme avoir pris connaissance des conditions de la pénalité contractuelle prévues au présent article et les accepter.

Article XII. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent nulles ou inapplicables, les autres dispositions n’en sont pas affectées et restent valables et applicables. Le vendeur s’engage à remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une nouvelle disposition valable et applicable correspondant au mieux à l’objectif initialement poursuivi. Dans l’intervalle, la réglementation correspondante de la législation généralement contraignante de la République slovaque s’applique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions en cas de modification de la législation applicable ou de la jurisprudence.
En envoyant la commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions, en avoir compris le contenu et l’accepter.
Aucun code de conduite au sens du § 2, al. 1, let. l), de la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique à l’activité du vendeur.
Les relations non réglées par les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions pertinentes de la loi slovaque n° 40/1964 Zb., Code civil, de la loi slovaque n° 108/2024 Z. z. relative à la protection du consommateur, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la loi slovaque n° 18/2018 Z. z. relative à la protection des données personnelles, toutes telles que modifiées, ainsi que, pour les consommateurs en France, par les dispositions impératives du droit français de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 04.09.2026.